Mme A, qui n'a pas saisi la cour d'une contestation portant sur une décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, doit être regardée comme demandant d'enjoindre au maire du Cannet de

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Sur les conclusions du ministre : 2.

A devant la cour, le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit lui être refusé. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... maintiennent leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en demandant à la cour de mettre à la charge de Mme A... le versement d’

M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 21 mars 2024. II.

Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. - et les observations de Me Rabatelle pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des impôts, dont ont bénéficié les intéressés au titre de l'année 2014.

des impôts, dont ont bénéficié les intéressés au titre de l'année 2014.

pouvoir la décision du 23 avril 2023 par laquelle le directeur du service de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en Algérie a rejeté sa demande tendant à ce que son époux décédé bénéficie

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B..., représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement entrepris ;

C et Mme D, représentés par Me Tercero, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, intitulé " Conclusions demanderesses n° 2 ", M. B reprend ses écritures présentées dans sa requête du 15 juin 2022.