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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par des mémoires enregistrés le 3 juillet 2023 et le 6 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le moyen tiré de ce qu'il existerait une contradiction de motifs entre les points 4 et 5 du jugement doit être écarté dès lors que ce moyen a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle et non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01936_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 août 2024 dès lors que le retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02721_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant la décision en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelante une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02133_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'appelant soutient que le préfet s'est abstenu d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00120_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01790_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Poumeyrol, représentant les appelants ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01942_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02761_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il en est de même des tickets et factures produits à son nom.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B par la société Financière du Moulin ne peuvent être qualifiées de remboursement de frais professionnels engagés par l'appelant au titre de la mission de redressement exercée au nom de la société Golden

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03651_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En l'espèce, selon les termes de la décision contestée du 24 octobre 2017, Mme A a été suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire et avec effet immédiat, en raison de la perte de confiance de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22578_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision du 26 juin 2020 d’exclusion d’une durée de trois ans de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La réclamation formée par la société Bowling du Bassin le 22 octobre 2020 a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 30 novembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la création de 24 villas individuelles, d’une voirie interne, d’une installation d’assainissement non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20855_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

À la date de la décision attaquée, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01443_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En tout état de cause, il n'invoque aucune information de nature à affecter le sens des décisions qu'il n'aurait pas pu communiquer avant cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03190_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - cette décision est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

août et 9 septembre 2021, la fondation Adolphe de Rothschild représentée par Me Malric, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle

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