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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés le 3 juillet 2023 et le 6 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Le moyen tiré de ce qu'il existerait une contradiction de motifs entre les points 4 et 5 du jugement doit être écarté dès lors que ce moyen a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle et non
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 19 août 2024 dès lors que le retrait
Juge des référés
ORCA_24TL02721_20250430
30 avril 2025
Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant la décision en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelante une atteinte disproportionnée au regard des buts
DCA_22MA02133_20230713
13 juillet 2023
L'appelant soutient que le préfet s'est abstenu d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Poumeyrol, représentant les appelants ; Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
Il en est de même des tickets et factures produits à son nom.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
B par la société Financière du Moulin ne peuvent être qualifiées de remboursement de frais professionnels engagés par l'appelant au titre de la mission de redressement exercée au nom de la société Golden
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
En l'espèce, selon les termes de la décision contestée du 24 octobre 2017, Mme A a été suspendue de ses fonctions, à titre conservatoire et avec effet immédiat, en raison de la perte de confiance de la
3ème chambre
DCA_22TL22578_20240528
28 mai 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision du 26 juin 2020 d’exclusion d’une durée de trois ans de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier.
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
La réclamation formée par la société Bowling du Bassin le 22 octobre 2020 a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 30 novembre 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la création de 24 villas individuelles, d’une voirie interne, d’une installation d’assainissement non
DCA_22TL20855_20230720
20 juillet 2023
À la date de la décision attaquée, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01443_20230925
25 septembre 2023
En tout état de cause, il n'invoque aucune information de nature à affecter le sens des décisions qu'il n'aurait pas pu communiquer avant cet arrêté.
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - cette décision est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de saisine de la commission
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
août et 9 septembre 2021, la fondation Adolphe de Rothschild représentée par Me Malric, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
L'article A. 424-16 du même code dispose : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
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