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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et Mme B, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'administration fait valoir sans être contestée, qu'à la suite de l'encaissement de ces deux chèques les 7 janvier et 5 février 2014, la somme correspondante a été débitée du compte 4673 " débiteurs et
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... soutient que les versements effectués par la SCI Credo correspondent à sa quote-part de résultats sociaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, à concurrence d'une somme de 1 526 euros correspondant à des frais de poursuites qui lui ont été réclamés par la mise en demeure du 14 juin 2021. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
d’annuler trois titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier de Saint-Tropez, dont un titre n° H0013142 du 5 septembre 2022 en vue du recouvrement d’une somme de 72 083 euros correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C ne correspondent pas à ceux qui auraient été rachetés par lui à la SARL Nantes Atlantic Auto dissoute dont il a été le gérant pour la somme de 11 200 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- elle établit que les dépenses engagées par son gérant au titre de déplacements au Maroc, aux Etats-Unis d'Amérique et en Irlande, l'ont été dans l'intérêt de son exploitation en sorte qu'elles correspondent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est constant qu’une de ces factures, établie par la société MCB a été admise au stade de l’entretien avec le supérieur hiérarchique et que l’administration a prononcé un dégrèvement correspondant à
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B avait expressément demandé que les correspondances relatives à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il faisait l'objet lui soient adressées ; il appartenait à l'intéressé de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - les pièces de procédure n'ont été adressées ni au siège social, ni aux adresses de correspondance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ce crédit d'impôt est égal : () cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-3, correspondant aux anciens articles L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'exercice clos en 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'année 2011, le service vérificateur a constaté que les 25 février, 28 mars et 11 avril 2011, les sommes de 6 000 lei, 1 000 lei et 5 000 lei, correspondant à la somme de 2 889,33 euros,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ces fonctions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... a été personnellement assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses parts dans la société, en application de l’article 8 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Cette société n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, Mme A... a été personnellement assujettie à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses parts
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