Il n’est pas contesté qu’elle a également comptabilisé un montant total de 200 000 euros pour des travaux réalisés sur ce bien entre 2009 et 2014.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Si celle-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

La SARL requérante ne peut à cet égard utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans la documentation administrative référencée

D’une part, si la société soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et n’a aucune incidence sur sa régularité

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 10.

B a bien reçu les sommes auxquelles il avait droit en exécution de l'arrêt, depuis près de trois ans pour les plus importantes. E un mémoire en réplique, enregistré le 16 juin 2022, M.

S'agissant du passif de 1 057 992 euros, il résulte de l'instruction que le contrat d'apport du fonds de commerce de M.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'il est soutenu, de manière incidente, que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, une telle circonstance, à la supposer établie, a trait au bien-fondé du raisonnement suivi par

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 5.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués par l'association foncière de remembrement de Connantre ne sont pas fondés ; - la somme dont il est procédé au recouvrement auprès d'elle se fonde sur un

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.