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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01659_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02643_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, soit, si elle est recevable, dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet de cette demande, sans qu’il soit besoin d’attendre la notification de ces décisions, soit enfin, dès la présentation de la demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00357_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 juin 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02202_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A D, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100721 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision de refus de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01089_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02384_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

C, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02010_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00345_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-5) de l'accord

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02245_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01687_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le 7 octobre 2022, l'intéressé s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin par le guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, à la date de la décision attaquée, dans la mesure où Mme B ne disposait plus d'un droit au séjour, en qualité de demandeur d'asile ou de mère d'une enfant demandeur d'asile, le préfet de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00588_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01978_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Enfin, elle apporte différents certificats médicaux, tous postérieurs à la décision attaquée, qui décrivent ses pathologies et les traitements en cours.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01014_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Mme B... a demandé l’annulation des décisions des 30 avril 2021 et 11 mai 2022 et par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 11 mai 2022, a enjoint

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Oviedo ; - le tribunal a examiné la conformité de la décision attaquée avec les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01730_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en Arménie rejetant la demande de visa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02557_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01433_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

N H O et Mme E H I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2019 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00097_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle

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