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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
, soit, si elle est recevable, dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet de cette demande, sans qu’il soit besoin d’attendre la notification de ces décisions, soit enfin, dès la présentation de la demande
3ème Chambre
DCA_22VE00357_20231130
30 novembre 2023
A la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 juin 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 janvier
4ème chambre
DCA_21NT02202_20220429
29 avril 2022
A D, représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100721 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision de refus de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01089_20230512
12 mai 2023
Sur les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile : 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
C, représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer
5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-5) de l'accord
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision vise notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
Le 7 octobre 2022, l'intéressé s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin par le guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de la Moselle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
Par suite, à la date de la décision attaquée, dans la mesure où Mme B ne disposait plus d'un droit au séjour, en qualité de demandeur d'asile ou de mère d'une enfant demandeur d'asile, le préfet de la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018, d'annuler la décision du 27 février 2019 en tant
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
Enfin, elle apporte différents certificats médicaux, tous postérieurs à la décision attaquée, qui décrivent ses pathologies et les traitements en cours.
2ème chambre
DCA_24TL01014_20260310
10 mars 2026
Mme B... a demandé l’annulation des décisions des 30 avril 2021 et 11 mai 2022 et par un jugement du 20 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 11 mai 2022, a enjoint
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention d'Oviedo ; - le tribunal a examiné la conformité de la décision attaquée avec les
DCA_21NT01730_20220624
24 juin 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste en Arménie rejetant la demande de visa
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité
5ème chambre
DCA_21NT01433_20220705
5 juillet 2022
N H O et Mme E H I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mars 2019 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DCA_23DA00097_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
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