Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. M.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Aux termes, d'une part, de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas eu communication des éléments constituant l'enquête administrative dont il a fait l'objet. 12.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 4 décembre 2024. Le président de la 5ème chambre, A.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

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du 20 décembre 2019 prise à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425

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