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2 726 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04119_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01478_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 novembre 2021 refusant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01844_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne l'accident du travail du 12 septembre 2013 : - la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur le montant des indemnités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01192_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un second jugement du 4 novembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 31 mai 2016 refusant d’abroger la décision de fermeture administrative de trois mois du 27 avril 2016, pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22398_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 mars 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00535_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 31 juillet suivant, l'intéressé a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours, née selon lui le 16 juin 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00506_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sociale, pour statuer sur les conclusions visant à l'annulation de l'avis des sommes à payer attaqué en tant qu'il concerne des indemnités journalières de sécurité sociale et à la décharge des sommes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A devant le tribunal administratif de Besançon.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01782_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite, intervenue le 20 janvier 2022, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’abroger l’arrêté du 20 novembre 2006

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la préfète d'Eure-et-Loir du 20 mai 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00093_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Une telle annulation imposait au centre de gérontologie qu'il prenne, de sa propre initiative, un certain nombre de décisions notamment pour la reconstruction des droits sociaux de l'intéressée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A la suite des ordonnances de placement provisoire des 23 mai et 2 août 2017 et d'ouverture de tutelle d'Etat du 14 décembre 2017 du tribunal des enfants de D, il a été pris en charge par l'aide sociale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G H a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La société et M. B ont demandé la décharge des impositions en litige devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

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