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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04119_20251121
21 novembre 2025
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 5.
1ère chambre
DCA_24TL01478_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Hérault sur sa demande d’abrogation de l’arrêté du 10 novembre 2021 refusant
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne l'accident du travail du 12 septembre 2013 : - la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur le montant des indemnités
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
Par un second jugement du 4 novembre 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 31 mai 2016 refusant d’abroger la décision de fermeture administrative de trois mois du 27 avril 2016, pour
3ème chambre
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 mars 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03597_20250522
22 mai 2025
appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
Le 31 juillet suivant, l'intéressé a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet de ce recours, née selon lui le 16 juin 2020.
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
sociale, pour statuer sur les conclusions visant à l'annulation de l'avis des sommes à payer attaqué en tant qu'il concerne des indemnités journalières de sécurité sociale et à la décharge des sommes
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
A devant le tribunal administratif de Besançon.
Juge des référés
ORCA_25LY01782_20260506
6 mai 2026
B... fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.
6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite, intervenue le 20 janvier 2022, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé d’abroger l’arrêté du 20 novembre 2006
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
D E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la préfète d'Eure-et-Loir du 20 mai 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Une telle annulation imposait au centre de gérontologie qu'il prenne, de sa propre initiative, un certain nombre de décisions notamment pour la reconstruction des droits sociaux de l'intéressée.
DCA_21NC02745_20220713
A la suite des ordonnances de placement provisoire des 23 mai et 2 août 2017 et d'ouverture de tutelle d'Etat du 14 décembre 2017 du tribunal des enfants de D, il a été pris en charge par l'aide sociale
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G H a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
La société et M. B ont demandé la décharge des impositions en litige devant le tribunal administratif de Paris.
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