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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'une décision implicite de rejet : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors qu'en tant que commissionnaire de transport, elle n'était pas soumise au plafond de 100 000 euros d'aides de minimis applicable aux entreprises uniques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, son associé unique à la date de l'accord transactionnel ; l'introduction d'une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'ancien co-associé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A était le président et l'associé unique de la SAS JRB Emballages, dont le siège social et les locaux sont situés en zone franche urbaine à Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03412_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ressortissant mauritanien né le 5 janvier 1993, a présenté une demande d’asile enregistrée en guichet unique le 15 avril 2022, rejetée par une décision du 27 mai 2022 du directeur général de l’Office
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En 2006, elle a mis à jour ses statuts, uniquement pour prendre en compte la modification de la date de clôture de son exercice comptable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Romazières une autorisation unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Twit Cars, représentée par son liquidateur M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A est le gérant et unique associé de l'EURL Arc en Ciel, qui exploite un établissement de restauration rapide.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A est l'unique associé et mandataire, et en joignant les relevés bancaires des années 2011, 2012 et 2013 sur lesquels figurent, sous le nom de la société, le nom et l'adresse personnelle de M. A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La SARL Discomar a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 août 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01054_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représenté par Me Beral, demande au président de la cour d'annuler cette décision. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
exposées précédemment à l'égard de la décision relative à la campagne 2015.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des termes de la décision contestée que l'inspectrice du travail a constaté que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00417_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un jugement n° 1600969 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a uniquement annulé la disposition ordonnant le démontage des installations sanitaires, et a rejeté le surplus de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C un taux d'invalidité unique concernant l'infirmité n° 2 relative à la surdité bilatérale et de lui octroyer un taux de majoration de 10 % à compter de la demande du 1er avril 2016.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il en résulte que la décision rejetant un tel recours, exercé dans les conditions du droit commun, ne se substitue pas à la décision initiale.
Source officiellePage 28 sur 713