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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
: " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () / - maladies mentales () ". 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
Il fait valoir que le moyen tiré du non-respect du délai de retrait est inopérant et que les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
Cette demande de transmission complémentaire a donc eu pour effet de proroger de deux mois le délai de recours imparti au préfet. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme n'ayant pas pris les mesures appropriées dans un délai raisonnable pour permettre l'exercice par Mme B de ses fonctions dans des conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 31 décembre 2015, puis en congé de longue maladie du 7 janvier 2016 au 6 janvier 2017.
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A B en congé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
Par un jugement n° 2001638 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 16 décembre 2019, a enjoint au directeur du centre hospitalier d'Arles, dans le délai d'un mois
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
, et en tout état de cause, son jeune âge et des considérations humanitaires justifiaient l’octroi d’un tel délai.
DCA_25LY00442_20250710
10 juillet 2025
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans les mêmes conditions de délai
DCA_23MA02830_20241105
5 novembre 2024
B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai. M.
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01713_20230526
26 mai 2023
antérieure : Mme Térésa Artigny a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler à titre principal l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a placée en congé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
Dans ces conditions, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
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