Il résulte de l'instruction que la société SI Pro Roc Azur a déposé le 28 juin 2018 ses déclarations de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017.

La SASU Yes Fitness, qui exploite une salle de sports, a déposé des demandes tendant au bénéfice de l’aide allouée par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 au titre

Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère

de sa demande de titre de séjour mention " salarié " et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

des surfaces de bureaux de 64 m² créées sans permis de construire préalable, lesquelles ont été agrandies entre 1997 et 2013, qu'elle a déclarés comme existants dans le dossier de permis qu'elle a déposé

Ils ont déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation d'une piscine, d'un accès et d'un portail, laquelle a donné lieu à une décision de non-opposition le 2 juin 2009.

A justifie avoir déposé le 16 août 2023 une pré-demande de titre de séjour, cette démarche ne constitue pas un renouvellement de titre de séjour mais une première demande de titre.

Par une décision du 21 décembre 2018, l'agence régionale de santé a enjoint à l'établissement de déposer un dossier complet de demande de renouvellement.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

Il a également fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office au motif qu'il n'avait pas déposé dans le délai légal, au titre des années 2014 et 2015, la déclaration que doivent souscrire les titulaires

A... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.

Elle fait valoir à titre principal que l'irrecevabilité opposée par les premiers juges était fondée et à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2017, se maintenant irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019, puis une obligation

Toutefois, il est constant qu'en dépit de l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer son rapport d'expertise au 1er avril 2012, et malgré trois mises en demeure les 16 novembre 2012, 17 juillet 2014

Eu égard à leur état matériel, à leur perte d'usage ainsi qu'à la durée et aux conditions de leur dépôt, en état d'abandon, ces matériaux peuvent être regardés comme des biens dont M.

pour compenser les frais d'assistance par tierce personne depuis la naissance de A, notamment le montant des sommes versées au titre du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Ces dispositions impliquent donc nécessairement que le dépôt d'une demande d'asile n'équivaut pas au dépôt d'une demande de titre de séjour. En l'espèce, M.

principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire,

Il est constant que la société Institut français des sciences de l'homme n'a procédé au dépôt de sa demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle