CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Bois-Colombes, représentée par Me Frölich, avocat, demande à la cour de donner acte au requérant de son désistement et conclut au non-lieu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02840_20221115
15 novembre 2022
Rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.
5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
; la décision consulaire est irrégulière en l'absence d'instruction préalable précise et détaillée de la mission de l'adoption internationale préalablement à la décision consulaire ; - les décisions
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
A a informé la cour du décès du requérant, survenu le 2 avril 2024, et demande à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer. Par une décision du 10 mai 2023, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
Il y a donc lieu de réformer l'ordonnance sur ce point, et de compléter en ce sens la mission du collège d'experts. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
, il ne s'agit pas de décisions l'informant d'un refus de candidature, mais bien de décisions refusant son reclassement ; en l'invitant à déposer un curriculum vitae et à faire acte de candidature, le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
et non à celui de la société O'Energie est sans incidence à cet égard, alors d'ailleurs que les factures correspondantes ont été établies au nom et à l'adresse de cette société ; ainsi, l'engagement de
2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
la décision de mise à jour de la grille tarifaire pour l’ensemble du secteur 6, et non en ce qui concerne les seules catégories de locaux dont la société ADP est propriétaire, seules concernées par les
4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
Si elle fait valoir que son comportement et ses propos ne sont pas sans lien avec la pathologie psychiatrique dont elle souffre et que son état de santé était stabilisé à la date des décisions contestées
Juge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
Toutefois, la requérante n’a joint à sa demande de titre de séjour, alors que le nom de « D... » sous lequel elle s’est présentée diffère du nom de « D...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01343_20221206
6 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
Des travaux de reprise de la pente des caniveaux du quai de la gare et de ses bordures ont été proposés par la société ATPA, dont le principe a été validé par la société Marc SA, ce qui a donné lieu, notamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
7 mars 2024, au nom du préfet de la région Occitanie, dont Mme B conteste la régularité.
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête doit donc être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
Page 28 sur 1113