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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent à titre de remboursement, en principal et intérêts, d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03735_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 7 juin 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) l'effacement de sa dette auprès de pôle emploi ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02158_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2021 à l'encontre de ce titre de perception ; 3°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée que sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22664_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Occitanie a refusé l'effacement de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00507_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’accorder une remise gracieuse de dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
De même, contrairement à ce que soutient la société Cabinet Continental, le point 12 du jugement, par lequel les premiers juges ont retenu que, compte tenu de l'importance de la dette injustifiée et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le 31 mars 2014 une somme de 26 160 euros, que l'administration a réintégrée dans la base imposable, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au motif que l'existence d'une dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et OPC ; – sa dette n’est pas prescrite, le rapport d’expertise ayant été déposé le 5 janvier 2018, en application des articles 2241 et 2239 du code civil ; – elle est subrogée dans les droits du centre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
bon droit que la résiliation du 17 juin 2021 était prématurée et dépourvue de fondement juridique ; - sur les sommes qu'elle a été mise en demeure de payer, elle s'est acquittée du paiement de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des années ultérieures pour lesquelles l'administration a admis l'existence de déficits, elle justifie des déficits des années 2004 et 2005 ; - par les pièces qu'elle produit, elle justifie de la dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, avait intérêt de l'acquitter ; / 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2008 est prescrite ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription quinquennale, les intérêts de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à titre personnel, auprès d'un " apporteur d'affaires ", un emprunt de 375 000 euros, dont l'acte authentique indiquait qu'il visait principalement à faire face à une demande de remboursement d'une dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence d'une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
procédures fiscales que, si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'existence de l'obligation de payer, au montant de la dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en 2013 ayant en réalité été encaissée au cours de la période correspondant à l’exercice clos en 2014 ; - en l’absence, dans sa comptabilité régulière, d’écritures reflétant la constatation d’une dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas eu lieu, aurait dû être mené en présence du mandataire judiciaire en charge de la liquidation ; - la solidarité fiscale des époux mariés sous le régime de séparation de biens ne s'étend pas aux dettes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, la situation de la trésorerie de la SARL Cassagnon en 2011 et 2012 fait ressortir des dettes fournisseurs et des dettes fiscales et sociales importantes, de près d'un million d'euros en 2011
Source officiellePage 28 sur 119