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d'autre part, que le service n'a pas communiqué l'intégralité des informations et éléments ayant servi à fonder les redressements, pourtant demandés par le contribuable, notamment l'intégralité des documents

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

La circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03112_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de communication de documents administratifs, les jugements pris

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

de Montreuil d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02069_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02070_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02573_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

termes de l'article L. 625-5 devenu L. 821-6 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 mai 2021, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Séoul, de nationalité indéterminée, dépourvu de tout document

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01633_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02783_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

ne comportent aucun vice intrinsèque ; - cette décision se fonde sur le rapport de la police aux frontières du 16 février 2021 qui conclut à tort au caractère frauduleux et inauthentique des documents

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00164_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B A en qualité d'expert avec pour mission de : - se rendre sur place au 58 rue des rabats à Antony (92160) et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02914_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

" et son article R. 112-20 que : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Ces différents documents mentionnent de manière concordante qu’il est né le 24 avril 2002. 8.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et au moyen tiré de ce que les documents

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00419_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

sur la base de documents inauthentiques ou ne bénéficiant pas d'une présomption d'exactitude ; - si la cour devait considérer que le motif tiré de l'absence d'authenticité des documents d'état civil

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02711_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Cet extrait ou ces documents doivent être remis au service chargé de la publicité foncière à l'appui de la réquisition de la formalité ". 13.

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