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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01896_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02827_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de droit au regard de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01361_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à sa qualification professionnelle ; La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son insertion professionnelle ; Le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02623_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01585_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation concernant l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01318_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00157_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01419_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05733_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02001_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de droit ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01819_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01254_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu’il était sans domicile fixe et sans ressource financière ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03925_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

manifeste d'appréciation ; - le placement en rétention est également entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'assignation à résidence est aussi entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00358_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01254_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03349_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03032_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’un défaut d’examen sérieux en ce que le tribunal n’a pas pris en compte les pièces communiquées avant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00668_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03016_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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