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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01896_20231120
20 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier juge a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_24TL02827_20250717
17 juillet 2025
de droit au regard de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
ORCA_25MA01361_20251118
18 novembre 2025
à sa qualification professionnelle ; La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son insertion professionnelle ; Le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans
ORCA_24TL02623_20250311
11 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant refus
ORCA_24TL02624_20250311
ORCA_25TL01585_20260423
23 avril 2026
et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation concernant l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25NT01318_20250930
30 septembre 2025
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00157_20240305
5 mars 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22PA01419_20221118
18 novembre 2022
libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; M.
ORCA_21PA05733_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02001_20220926
26 septembre 2022
de droit ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses
ORCA_22PA01819_20220509
9 mai 2022
libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25NT01254_20250930
de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu’il était sans domicile fixe et sans ressource financière ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03925_20220502
2 mai 2022
manifeste d'appréciation ; - le placement en rétention est également entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'assignation à résidence est aussi entachée d'une erreur
4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
1ère Chambre
DCA_24NT01254_20241224
24 décembre 2024
de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25PA03349_20251121
21 novembre 2025
, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_25VE03032_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit, et d’un défaut d’examen sérieux en ce que le tribunal n’a pas pris en compte les pièces communiquées avant
1ère chambre
DCA_24TL00668_20250703
3 juillet 2025
d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
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