Mme Kerhervé, titularisée en qualité de professeure des écoles en 1988, a été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 8 novembre 2007 au 7 novembre 2012.

avec la vaccination obligatoire, jusqu'à une décision du directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie du 4 juillet 2012 la plaçant en congé de maladie ordinaire.

février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie

E... aurait informé le préfet de la maladie dont il dit souffrir. Par suite, l’arrêté contesté est suffisamment motivé et a été précédé d’un examen suffisant de la situation de M. E.... 8.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen complet de la demande doivent donc être écartés. 4.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. G....

Il a sollicité, le 10 juin 2022, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade.

Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité, le 15 janvier 2021, son admission au séjour en tant qu'accompagnant d'enfant malade.

A la suite d'un état dépressif médicalement constaté en juin 2013, elle a été placée en congé de maladie puis en congé de longue durée pour maladie au cours de la période du 16 juillet 2013 au 15 juillet

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté ou des pièces du dossier que le préfet de la Vienne n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 4.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 4.

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime demande la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions.

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ; - le code de justice

ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 8.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa

L’intéressé a également sollicité le 2 janvier 2023 son admission au séjour en qualité d’étranger malade.

Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. () ".