Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C, représenté par Me Malterre, doit être regardé comme demandant à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du code de l'urbanisme, de condamner la société Distribution Casino France à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par le recours abusif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils font valoir que : - les conclusions d'appel partiel de Mme B sont irrecevables car elles constituent une procédure abusive et dilatoire, dénuée de tout fondement légitime, introduite uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 417-12 du code de la route : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
matière sociale est insuffisante ; - les conclusions présentées par la société BSBL sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées, en l'absence de caractère abusif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
situation, la décision litigieuse doit être déclarée nulle et non avenue ; il s'ensuit que la responsabilité pour faute, voire sans faute de l'administration est engagée ; - en opposant des refus abusifs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le syndicat a conclu des marchés publics de travaux avec la société Lachand pour l'exécution du lot " gros-œuvre façade ", avec la société ACEM pour l'exécution du lot " couverture-étanchéité ", avec les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 pris par le maire de la commune de Gardanne ; 3°) de condamner la ville de Gardanne à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pas dans son environnement, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article Ui 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; – son recours ne présente aucun caractère abusif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
E et la société Carrières E contre l'arrêté du 1er juillet 2019 ne relevait pas d'un comportement abusif de leur part.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête présentait pour son auteur ; - il a été fait un usage abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient notamment que : - le premier juge a fait une inexacte application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le juge d'appel exerce un contrôle de l'usage abusif des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02481_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; la demande de maintien a été faite le 10 juillet 2023 en pleine période
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en se bornant à reprendre à son compte le point de vue exprimé par le préfet dans la décision attaquée ; - il y a lieu pour la cour de " considérer " ses moyens de première instance, " écartés abusivement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- leur recours ne présente pas un caractère abusif et le pétitionnaire ne justifie pas du préjudice allégué au soutien de ses conclusions indemnitaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
contentieuse antérieure : La société Novartis AG a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02199_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
antérieure : La société Novartis Pharma SAS a demandé au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution
Source officiellePage 28 sur 80