Par un jugement n° 2007642 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.

Le requérant est, en conséquence, recevable à relever appel du jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Le silence gardé par l’administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 9 juin 2021, laquelle ne pouvait faire l’objet d’un contentieux indemnitaire que jusqu’au 10 août

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

A... fait valoir que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il réside habituellement en France depuis son arrivée depuis 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de faire droit à sa demande de communication de pièces adressée à l'administration fiscale, d'annuler un acte de saisie du 19 juillet 2021, de faire droit

Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la mise en demeure ». 3.

Au demeurant, ses demandes d'asile et de réexamen de cette demande, qui se fondaient sur les mêmes faits, ont été rejetées en dernier lieu par la CNDA.

Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins

à tirer de constatations de fait. 4.

La circonstance que le préfet n'ait pas fait mention de leur volonté de faire appel des décisions de l'OFPRA devant la CNDA est sans incidence sur le fait que les décisions contestées sont suffisamment

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Le 30 octobre 2020, elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 5.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à celles de M. B.

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (…) ». 7.

Il soutient que : - le tribunal a à tort jugé que les faits reprochés à M.

pas entachée d'erreur de fait. 5.