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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... fait appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la concession 215 ; la prolongation de la concession 219 ne présente donc d'utilité que si la concession 215 est également prolongée de sorte que l'examen de la demande de prolongation de la concession
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
plan comptable général : " Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces droits sont constitués de la contre-valeur en nature des ouvrages égale à la valeur nette comptable des biens mis en concession, déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle disposait, en outre, d’un droit de rétractation dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, soit jusqu’au 19 juin 2017, dont elle n’a pas fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03737_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société 24GV la convention de sous-concession de service public litigieuse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03746_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il fait valoir que : - il refuse la proposition de médiation de la société ; - et les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03740_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03741_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de recherches pour adapter son processus de fabrication à la demande des sociétés ECB et IPH ; du fait de cette conception modifiée, les prémurs ont été descendus à l’aveugle ce qui est à l’origine du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : - la Convention internationale sur les droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire () ".
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