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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01491_20250128
28 janvier 2025
Il en résulte que le requérant ne dispose pas de liens personnels, de nature privée ou familiale, anciens et stables en France. Par ailleurs, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
La demande de première instance présentée par la commune de Billy a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 10 octobre 2023. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
Il a en revanche retenu comme établi le grief tiré du comportement inadapté et anormal adopté par M.
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
Il a sollicité un titre de séjour le 9 mars 2020 en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par l'ancien article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème Chambre
DCA_22PA04588_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de l'examen du dossier de première instance qu'un mémoire en défense présenté pour le préfet de police a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 août 2022 et communiqué
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
E A, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1961 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie.
DCA_22LY03424_20230627
27 juin 2023
A en 2016, constitue une mesure purement gracieuse qui ne fait pas grief à l'intéressé, lequel n'était dès lors pas, ainsi qu'il a été jugé par le tribunal, recevable à en contester la légalité.
3ème chambre
DCA_23TL00918_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 18 avril 2023, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse le 20 avril
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, sous le n° 22MA00726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00726 au greffe de la cour
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00693 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00693 au greffe de la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
En second lieu, il est également fait grief à Mme A d'avoir tenu des propos violents, insultants et menaçants à l'égard du maire le 8 juin 2021 lors de sa reprise du travail.
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
La commune a ensuite lancé une procédure d’appel « à idées » afin de trouver une solution de reconversion du site de l’ancien camping.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
public en charge du service des impôts des particuliers de Cannes en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels le foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
En raison d'une inaptitude physique à l'exercice de ses anciennes fonctions, elle a été affectée, à compter du 3 août 2020, au service de la voie publique (ASVP).
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
Par suite, cette décision fait grief à l’intéressée et peut faire l’objet d’un recours contentieux. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
Dans cette hypothèse, l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le vote des conseillers municipaux de l'ancienne commune de Vieux-Villez a été ignoré.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
du 13 juillet 1983 ; en effet, elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, visés par les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983, de la part de son ancienne
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