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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
appliquait pas à la phase d’enquête préalable ; - le jugement ne répond pas au grief tenant à l’illégalité de ses auditions ; - la décision est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du numéro d'identification nationale. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises notamment s'agissant du permis d'aménager délivré le 25 juin 2020 portant sur la création d'un lotissement de vingt-cinq logements sur le lot n°
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A relevées lors de sa présentation à la préfecture de l'Oise le 10 octobre 2023, ont été identifiées comme identiques à celles relevées par les autorités croates le 21 juillet précédent, d'une part, sous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes, qui n'ont ni été mises en réserve ni incorporées au capital, comme des revenus distribués. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La circonstance qu’aucune autre irrégularité ne soit identifiée est sans influence sur sa légalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Raissi-Fernandez au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01313_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code de l'urbanisme ; - le classement en zone 2AU du secteur des Boudinières et l'institution de l'OAP relative au secteur des Boudinières méconnaissent l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que la date qu'il mentionne de la mise en demeure qui lui a été adressée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort de ce PADD que les auteurs du plan ont fixé une orientation visant à préserver durablement les terres et continuités agricoles et à identifier les espaces présentant un potentiel de reconquête
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A avait été identifié en Italie, le 13 mai 2022, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01753_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C et que, par suite, dès lors qu'un doute subsiste sur la matérialité des faits, il devait profiter au salarié. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
usage, permettant aussi à la clientèle de l'identifier et de le différencier des membres du personnel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompatibilité du classement litigieux avec ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que le projet serait localisé dans un milieu caractérisé par une sensibilité environnementale particulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort du document présenté qu'une coquille affecte le terme " officier " et qu'il se trouve dépourvu du numéro national d'identification.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02587_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 28 sur 428