l'absence d'examen médical de la victime, et ne peut par là même servir de fondement à une indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - l'indemnisation de dépenses de santé actuelles restées à

; - elle a droit au versement d'une indemnité correspondant aux traitements et primes dont elle avait une chance sérieuse de bénéficier, et d'une indemnité correspondant aux préjudices moraux et troubles

S'agissant du montant de l'indemnité due par les constructeurs : 25.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement

Pour les besoins du service, elle est amenée à effectuer régulièrement des déplacements, bénéficiait d'un ordre de mission permanent pour se déplacer dans la région Grand Est ainsi que d'une autorisation

Le 11 décembre 2018, il a déclaré auprès de services de la préfecture de l'Isère la disparition de 186 ovins supplémentaires et a présenté une demande d'indemnisation des préjudices en résultant.

et Delage.

B a sollicité d'abord oralement, puis, par courrier l'octroi des primes et indemnités liées à son cadre d'emplois et à son grade.

auprès de cette compagnie pourra être indemnisé par la solidarité nationale et le montant alloué ramené à de plus justes proportions ; aucune indemnisation ne pourra être allouée au titre du manque à

de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé ne s'est jamais opéré et la promesse de vente était nulle

commune de Maisons-Alfort à titre principal de lui attribuer les fonctions de responsable du quartier des Juilliottes ainsi que la prime de responsable de quartier ou, à défaut, une augmentation de l’indemnité

G..., leur mère et grand-mère, dans cet établissement.

et constitue des plus-values dont la commune ne peut être indemnisée ; - la commune n'est pas fondée à contester l'abattement de son indemnisation à raison de la plus-value apportée par la réfection

de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice de santé ; 4°) d'enjoindre

B déclare se désister de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

- elle justifie par des circonstances particulières ses frais réels de déplacement correspondant à 78 115 kilomètres parcourus entre son domicile à D et Cordemais, son lieu de travail, ainsi que ses

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Bateau Feu, la SCS Razzle et la SARL Razzle ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public du grand

l’association « Médiation sociale » ont signé, le 3 octobre 2014, une convention d’une durée de cinq années confiant à cette dernière la gestion d’un centre d’hébergement d’urgence de personnes en grande

Ces préjudices ont donné lieu à quatorze conventions d'indemnisation avec l'Etat entre 2005 et 2008, pour un montant global de 63 327 euros.

au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rouen a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité