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750 résultats pour « infractions aux lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01971_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B ne justifie que d'une faible durée de présence sur le territoire national dès lors qu'il soutient n'être arrivé en France que le 21 juillet 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02279_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00359_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Semak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00814_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le préfet a également mentionné la naissance de A le 21 février 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01166_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A et son épouse ont fait l'objet, par deux arrêtés de la préfète de la Gironde du 21 juin 2019, de décisions de refus de séjour, assorties d'obligations de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04327_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02893_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme A fait appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00268_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00926_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

2023 ainsi que des certificats médicaux des 17 mars, 21 juin et 11 octobre 2023, dont il résulte qu'elle a bénéficié de deux actes chirurgicaux les 3 janvier et 10 février 2023 pour la prise en charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02807_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Dès lors il craint d'être persécuté en cas de retour au Bangladesh.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01612_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Nancy pour annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01498_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été enregistré le 24 janvier 2022.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01793_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Cuitot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00723_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B, représenté par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03081_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 janvier 2009.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01983_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le préfet de l'Isère relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03217_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02327_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C A, ressortissant algérien né le 2 mars 2002 et entré en France le 7 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ou de salarié.

Source officielle

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