Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Il s'ensuit que la commission n'a pas commis d'erreur de droit en opposant l'absence de caractère authentique de l'acte d'état civil produit et ce, alors même que le préfet de police de Paris avait autorisé

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, et, d’autre part, l’arrêté

L'intéressé, qui ne produit aucune pièce pour les années 2005 et à 2009 et qui se borne à produire, au titre de l'année 2010, un avis d'impôt sur le revenu ne mentionnant aucun revenu et une attestation

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Mme B relève appel du jugement du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 octobre 2019 en tant qu'il fixe au

ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

à perte ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; - l'injonction attaquée méconnaît le principe de la libre circulation des marchandises prévu aux articles 34 et 35 du traité

En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un

enfin, le contrôle sanguin prévu après la première injection du 29 décembre 2014 a été réalisé prématurément, soit deux heures après l'injection au lieu des quatre heures recommandées.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Une preuve de prise en charge ou une attestation d'accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants. () ". 4.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

produits par les parties.

produits par les parties.