Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal : 2.

Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés. Le rapport de M. Marcovici a été entendu au cours de l'audience publique du 30 juillet 2025 à 15h.

au titre de la première instance.

Elles invoquent les mêmes moyens que dans l’instance n° 25MA03046 visée ci-dessus.

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

Il s'ensuit que ne peuvent être utilement invoqués dans la présente instance que les moyens susceptibles de mettre en cause la légalité intrinsèque du refus de titre de séjour.

Le président de la cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2523056 du 14 août 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2406990 du 23 avril 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande.

La société requérante ne peut pas plus utilement invoquer le mal-fondé de l'ordonnance de référé contre laquelle il lui appartenait de se pourvoir.

Par une ordonnance n° 2301546 du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Elle relève appel de l'ordonnance du 17 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande et sollicite du juge d'appel des référés la condamnation de la régie Odyssi à lui

Par une ordonnance n° 2501482 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 800 euros.

Par une ordonnance n° 1902909 du 21 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a rejeté sa demande.

Elle a ainsi, eu égard à l'office du juge des référés, suffisamment motivé sa décision. 4.

Par une ordonnance n° 2404503 du 15 juillet 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2106952 du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande du syndicat mixte Aquavesc.

Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait déposé une demande d'aide juridictionnelle à raison de la présente instance.

Le président de la cour a désigné Mme B A en qualité de juge des référés, en application du livre V du code de justice administrative.