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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00413_20220922
22 septembre 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
au taux légal à compter du 25 février 2021 et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, les sommes de 2 500 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
Sur la régularité du jugement avant-dire droit : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02466_20221129
29 novembre 2022
Par suite, c'est par une exacte interprétation des conclusions de M.
4ème chambre
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que le droit de l'intéressé d'être entendu avant l'édiction de la mesure litigieuse avait été méconnu. La requête a été communiquée à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 165 292,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2016, date de la demande préalable
DCA_23NC02907_20231107
7 novembre 2023
de Mme B, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer Mme B dans l'emploi qu'elle occupait avant l'exécution de la décision annulée, sous les réserves exposées au point 6, et de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. (…) ». 5.
9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
la mise à disposition d'un agent, lorsque cette mesure est prise dans l'intérêt du service. 3.
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 18.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
Au vu des éléments respectivement apportés par les parties, de l’étroite communauté d’intérêts entre la société et la bénéficiaire finale des travaux entrepris et de la faiblesse des explications avancées
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Sur les intérêts : 15. M.
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et qu'il soit mis à la charge solidaire des mêmes la somme de 30 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
Il ressort de la demande présentée pour Mme B devant le tribunal administratif, enregistrée le 2 avril 2021, que l'intéressée y indiquait avoir subi " des brimades et placardisation, refus d'avancement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
A C soutient qu'aucune consigne de cette nature n'a été portée à sa connaissance avant le début de l'épreuve, il n'avance, à l'appui d'une telle allégation, aucun commencement de preuve.
Juge des référés
ORCA_24TL00517_20240827
27 août 2024
l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas
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