la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 juillet 2021 rejetant

jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité.

Par ailleurs, ils se bornent à mentionner les décisions de l'OFPRA du 24 mai 2022, relevant seulement que le jugement du 19 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est prononcé

Sur la régularité du jugement : 4.

Par un jugement n° 1810124 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2111699 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1801499 - 1802540 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 2015 en tant qu'il rejetait les conclusions de

Par ailleurs, la collectivité de Corse ne saurait se prévaloir du jugement n° 1900848 du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Bastia qui, rejetant une demande présentée par une autre assistante

Par un jugement du 22 mars 2022, confirmé en appel par un arrêt du 9 septembre 2022 de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Limoges, le juge des enfants a prononcé un non-lieu à assistance

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n°2119539/8 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 2200702 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n°1905976 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a, pour rejeter sa demande, jugé que l'ANRT était en situation

Par un jugement n° 2001104 du 13 août 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande d'annulation pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2019 et a condamné la commune du

B C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du le préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 février 2022 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant

de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision rejetant

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En relevant, au point 26 de son jugement, que l’arrêté contesté du 27 avril 2021 prolongeant le congé de longue durée de Mme A...