Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Ces organisations peuvent ester en justice. / Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles

Par une ordonnance n° 2309329 du 12 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1600659 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

inférieur, ont suffisamment motivé leur jugement.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur un moyen de défense et qu'il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur un moyen

La requête du ministre de l'action et des comptes publics est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Caen statuant sur un litige relatif à la pension de retraite d’un fonctionnaire civil

C font appel du jugement du 17 janvier 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

adoptée en méconnaissance des dispositions du V-5° 1 b) et du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le jugement est mal fondé, les premiers juges ont commis une erreur de droit

adoptée en méconnaissance des dispositions du V-5° 1 b) et du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; - le jugement est mal fondé, les premiers juges ont commis une erreur de droit

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

Sur la compétence de la Cour : 2.

Par un jugement n° 2105880 du 22 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300410 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

A soutient que " le jugement contesté est insuffisamment motivé ", il n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen permettant au juge d'appel d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Il résulte de ce qui précède que la préfète des Vosges est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu ce motif afin d'annuler les décisions

Par un jugement n° 2406259/8 du 23 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.