Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la sanction est légalement justifiée. 8.

suite est illégale.

administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Article 2 : L’article 2 du jugement n° 2407118 du 4 octobre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

au juge de l'excès de pouvoir.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'ils ont régulièrement notifié leur recours gracieux au pétitionnaire de l'autorisation contestée et produit la justification avant que le

B à présenter ses observations, ayant été régulièrement accomplie, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le jugement est intervenu en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative

Les compagnies consulaires soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors, d'une part, qu'est produite la copie de la requête d'appel, au titre de laquelle le greffe de la Cour ne lui avait

A... soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en l’absence de signature de la minute ; - il est également irrégulier au motif qu’il ne mentionne ni l’audition du rapporteur

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 2 mai 2023, M. et Mmes D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " 11.

Cet article, qui prévoit la faculté, pour le juge des référés, de prévoir que son ordonnance sera exécutoire dès qu'elle serait rendue, n'est pas applicable à la présente ordonance, qui est exécutoire

de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. / L'étranger peut alors être assigné à résidence en application de l'article

d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat ait été introduite étant sans incidence sur l'application de ces dispositions ; - l'arrêté d'expulsion en litige est suffisamment motivé ; - il est exempt

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités et procède d'un défaut d'examen approfondi de sa situation dès lors que les éléments retenus par les premiers juges sont contraires à la

Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur - qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel - il en va différemment d'une décision qui rejette les

Le requérant, qui s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, se trouvait dans la situation prévue au 5° de l'article L. 612-3 précité dans laquelle l'autorité administrative peut décider

Il a fait l'objet le 17 septembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré.