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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
le montant de la provision à 1 713 665,81 euros hors taxes ; 3°) de limiter la part de la condamnation mise à sa charge définitive au plus à 25 % et de condamner en conséquence la société Tunzini à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes distinctes, la société anonyme Entreprise Bronzo a saisi le tribunal administratif de Marseille (requête de première
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée
DCA_21PA05217_20230202
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
La Ligue de protection des oiseaux (LPO) et d'autres associations de protection de la faune sauvage ont saisi le tribunal administratif de la Martinique de la légalité de ces trois arrêtés.
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
Chopard France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. C pour motif disciplinaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a écarté la responsabilité pour faute de la région Grand Est et a limité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Dans ces conditions, et alors au surplus que la protestation dont le tribunal était saisi n'émanait pas de M.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médiaux du Languedoc-Rousssilon, saisie par ses parents a désigné les docteurs ... en qualité d’experts, qui, dans leur rapport déposé le
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
au saisi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément d'imposition mis à sa charge au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter
ORCA_25TL02037_20251104
4 novembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement déposée par la société à responsabilité limitée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
En effet, cette décision ne mentionne pas le caractère éventuellement provisoire de la mesure dans l'attente d'un avis du comité médical, dont la saisine n'est d'ailleurs même pas mentionnée.
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
, elle n'a commis aucune infraction ; dès lors la contravention de grande voirie est dépourvue de base légale ; - les constatations effectuées par les services de l'Etat en vue de déterminer les limites
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
Alors que l'appréciation du caractère limité de la taille d'annexes ne saurait s'apprécier, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, par rapport aux dimensions de la construction principale
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sara Lepage Coaching et Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
De la même manière, G renonce à être intégralement remboursée de ses débours et accepte de limiter à 45% le remboursement.
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