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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02406_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le montant de la provision à 1 713 665,81 euros hors taxes ; 3°) de limiter la part de la condamnation mise à sa charge définitive au plus à 25 % et de condamner en conséquence la société Tunzini à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03178_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq requêtes distinctes, la société anonyme Entreprise Bronzo a saisi le tribunal administratif de Marseille (requête de première

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01724_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) et d'autres associations de protection de la faune sauvage ont saisi le tribunal administratif de la Martinique de la légalité de ces trois arrêtés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00769_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Chopard France a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. C pour motif disciplinaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a écarté la responsabilité pour faute de la région Grand Est et a limité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans ces conditions, et alors au surplus que la protestation dont le tribunal était saisi n'émanait pas de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02600_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médiaux du Languedoc-Rousssilon, saisie par ses parents a désigné les docteurs ... en qualité d’experts, qui, dans leur rapport déposé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02000_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au saisi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01452_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre la mise en recouvrement du supplément d'imposition mis à sa charge au titre de la taxe foncière 2021 et, subsidiairement, de limiter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02037_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement déposée par la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01145_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En effet, cette décision ne mentionne pas le caractère éventuellement provisoire de la mesure dans l'attente d'un avis du comité médical, dont la saisine n'est d'ailleurs même pas mentionnée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

, elle n'a commis aucune infraction ; dès lors la contravention de grande voirie est dépourvue de base légale ; - les constatations effectuées par les services de l'Etat en vue de déterminer les limites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'exercice de son droit d'accès indirect au fichier des personnes recherchées (FPR).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01460_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Alors que l'appréciation du caractère limité de la taille d'annexes ne saurait s'apprécier, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, par rapport aux dimensions de la construction principale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02272_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sara Lepage Coaching et Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02213_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

De la même manière, G renonce à être intégralement remboursée de ses débours et accepte de limiter à 45% le remboursement.

Source officielle

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