Par une décision du 20 juillet 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La notice architecturale produite par M. et Mme C à l'appui de leur demande de permis de construire comportait la mention de deux puits d'infiltration pour la gestion des eaux pluviales et pour l'un d'entre

- cette décision est entachée d'un détournement de procédure ; - elle a subi, du fait de l'illégalité de cette décision, un préjudice moral devant être évalué à 5 000 euros.

d'un encadrement suffisant et de matériel et de mesures de sécurité adaptées ; - la commune n'a pas démontré l'insuffisance professionnelle alléguée ; - aucune pièce ne vient étayer les griefs mentionnés

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

La préfète a également mentionné dans sa décision que M.

est prise et ne dépend pas des décisions précédentes.

B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour

à compter de la date mentionnée par cette décision.

seconde demande de redoublement ; - l'université a rejeté sa demande d'inscription en faisant un usage erroné de la dénomination master ; - le master " mathématiques et applications " tel que mentionné

Sur la décision portant refus de séjour : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

En second lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. B avant de prendre les décisions contestées.

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par décision du 12 juin 2019, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, il ressort des mentions de la décision attaquée, qui n’avait pas à indiquer de manière

Aux termes de l’article R. 5221-17 de ce code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

C a présenté une nouvelle demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " le 2 novembre 2023. En l'absence de notification d'une décision explicite, M.

Mme A C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022.