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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
; - il remplit les conditions de délivrance d'un titre de plein droit et ne peut être éloigné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement ;
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
d'assurance permettant la liquidation d'une pension à taux plein.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la modification du parc de la plaine du moulin, n'a pas d'incidence significative sur l'impact cumulé du projet, la modification des mesures " éviter- réduire
Juge des référés
ORCA_24NT02976_20250328
28 mars 2025
d'une mesure d'éloignement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
Au regard de la seule mesure adoptée par la société pétitionnaire, présentée comme une mesure de réduction, et alors que comme il a été indiqué précédemment, le projet se situe sur le couloir principal
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Article 3 : Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion déterminera, par tous moyens qu'il jugera utile et, comme il vient d'être dit, sans prendre en compte les votes des agents de droit
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
aux dates auxquelles les droits de retrait ont été exercés suffit à caractériser la légitimité de l'exercice du droit de retrait des agents, sans qu'il soit nécessaire d'analyser individuellement les
DCA_22VE00869_20230707
ORCA_25VE01223_20250925
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une autre erreur de droit car il remplit les conditions de délivrance de plein droit du certificat de résidence prévu par les stipulations
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
droit.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22021_20221208
8 décembre 2022
temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
DCA_21LY03453_20221117
17 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00132_20231005
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
4ème chambre
DCA_25NT00068_20250912
12 septembre 2025
Dès lors, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d’éloignement
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
Invité à faire connaître les mesures prises pour l’exécution de ce jugement par courriers des 19 novembre 2024 et 20 mars 2025, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine n’a pas apporté de réponse.
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