et financières de la société Vulcan Energie France ne sont pas établies par les pièces du dossier de demande ; - le périmètre de la demande qui inclut 480 km² sur le ressort de quarante-deux communes

Ils ne sont ainsi pas fondés à demander la déduction, à hauteur de 171/254e, du montant de ces factures remises en cause par le service.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

B n'étant plus détaché par le gouvernement turc, ses ressources en France n'étaient plus assurées.

en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource

en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource

de 276 400 euros, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende.

Il ressort des pièces du dossier que le 16 juillet 2018, le responsable des ressources humaines de la société Laboratoires Klorane, après avoir constaté qu'aucun poste susceptible de correspondre au profil

Il ressort des termes des deux arrêtés en litige que ceux-ci sont assortis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Ce règlement prévoyait que ce critère serait apprécié notamment au regard : « - du montant de la redevance variable proposée en sus de la partie fixe / montant de la subvention demandée ; - de la politique

En outre, et même si elle allègue le contraire, Mme B ne démontre pas que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment au Sénégal.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a perçu une pension de retraite d'un montant annuel de 81 205 dirhams marocains soit 7 516 euros et justifie d'une pension de retraite mensuelle

Il ressort du certificat établi le 26 janvier 2021 par le chef de greffe qu'il n'a pas fait l'objet d'un appel.

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

21 de cette loi, selon lequel la compensation est égale au produit de l'impôt en 2013, ainsi que des travaux préparatoires de la loi, que le législateur a entendu assurer aux communes un niveau de ressources

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la demande de titre de séjour qui lui était présentée. 5.

le montant de l’amende administrative en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères

Pour solliciter le bénéfice d’une réduction d’impôt d’un montant de 33 869 euros au titre de l’année 2014 en application des dispositions précitées de l’article 199 undecies B du code général des impôts

le ministère des affaires étrangères ; son silence traduit le refus d'exécuter le jugement ; un recours devant le juge de l'exécution était voué au rejet ; compte tenu de son âge et de ses faibles ressources