de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Marseille d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de ce délai.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

pièces du dossier qu'une telle consultation aurait été nécessaire.

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " En outre, aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction

reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

la transmission par le demandeur des éléments médicaux nécessaires à l'examen de sa demande, ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que le recours formé par Mme A contre la décision de l'OFPRA du 3 février 2023 a été rejeté par la CNDA le 27 septembre 2023.