Les requérants sont dès lors également fondés à soutenir que le règlement régissant la zone UE n'est pas conforme à l'article L. 151-30 précité du code de l'urbanisme. 24.

B a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, dans la présente instance.

D B sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de M.

conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy, rapportant la délibération du 1er juin 2024 et lui accordant un nouveau permis de régularisation.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Il soutient que : - la décision de transfert a été prise sans que la préfète n'envisage de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice de procédure ; - la préfète a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté portant assignation à résidence doit

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

(UE) n° 604/2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Elle soutient que : - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit C A ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du Conseil