Ces constats opérés par la vérificatrice caractérisent l'exercice d'une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales.

L’administration fiscale a alors entrepris de vérifier la comptabilité de cet établissement au titre de la période du 21 octobre 2009 au 31 décembre 2017.

du contribuable vérifié. 13.

A l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Optima Protection portant sur la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, dont M.

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.

C... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 à la suite de laquelle l’administration fiscale a rejeté des charges d’un montant

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations

Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations

de recettes au titre de la période vérifiée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

sur l'ensemble des déclarations fiscales devait concerner la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 et non jusqu'au 30 novembre 2015 ; il existe un désaccord concernant les périodes de vérification

A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Les représentants de la société ont été reçus le 15 décembre 2017 D la supérieure hiérarchique du vérificateur.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a procédé à des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2015, pour un montant de 19

A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In, de la SCI La Villeneuve et de la SARL Disanit, dont M.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 14 février 2014, date de sa création, au 31 mars 2016.

Ainsi, le vérificateur a expliqué de manière suffisamment précise, dans la proposition de rectification, les rapprochements informatiques à l'origine des rectifications auxquels il avait procédé.