Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français, la requérante n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

En outre, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ".

D est hautement improbable ; - le personnel de l'hôpital n'a commis aucune faute lors de la prise en charge de M. D ; - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance pour M.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Le 8 février 2022, le ministre de l'intérieur a informé les autorités italiennes de ce que le délai de transfert était prolongé jusqu'au 26 avril 2023 du fait que Mme B avait pris la fuite. 2.

Il soutient que : - la requête est privée d'objet dès lors que l'arrêté de transfert litigieux n'est plus susceptible d'exécution en raison de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

également l'objet d'un transfert aux autorités italiennes, que s'il a déclaré souffrir de douleurs, il n'établit pas que les autorités italiennes seraient dans l'incapacité de lui fournir un traitement

également l'objet d'un transfert aux autorités italiennes, que s'il a déclaré souffrir de douleurs, il n'établit pas que les autorités italiennes seraient dans l'incapacité de lui fournir un traitement

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait appel de ce jugement devant la cour en tant qu'il annule partiellement l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019.

C a fait l'objet, à compter du 29 mars 2016, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie.

B ayant été déclaré en fuite à la suite de plusieurs absences à des rendez-vous en préfecture pour la réalisation de ce transfert.

A dès lors que celui-ci a refusé de présenter une demande d'asile en Espagne et n'a effectué aucune démarche en ce sens ; la circonstance qu'il a fait l'objet d'une décision de renvoi du territoire espagnol

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.