CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
des convocations ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles A 1311 à 1314 en zone Nb résulte d'une discrimination
DCA_21MA02796_20220602
lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
stipulations de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
jugement ; 2°) d’annuler les délibérations du jury de l’INSA Rouen Normandie des 3 juillet 2023 et 30 août 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’INSA Rouen Normandie de le réintégrer et de l’autoriser à poursuivre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
compatibilité, avec les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, de la discrimination
DCA_21PA02584_20231110
compatibilité avec les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention de la discrimination
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
DCA_22BX02275_20241212
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
11 275,55 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une perte d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et 10 000 euros en réparation d'un préjudice subi du fait de l'existence d'une discrimination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
du prélèvement d'un impôt ou d'une taxe peut porter une telle atteinte si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20773_20230406
6 avril 2023
du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'état de santé d'un de ses enfants nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
3ème Chambre
DCA_24VE03326_20250708
8 juillet 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il constitue une discrimination
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00816_20221025
25 octobre 2022
E, qui n'a fait état d'aucun projet de réinsertion professionnelle précis, ne justifie pas qu'il ne pourrait pas retrouver un travail au Portugal.
3ème chambre
DCA_22TL20602_20221018
18 octobre 2022
Dans ces conditions alors que Mme E allègue, sans l'établir, que son enfant ne pourrait pas être soigné en Bosnie en cas de retour dans ce pays, et que, par ailleurs, la vie de la famille composée de Mme
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
fait valoir que : - la décision ne fait pas grief et doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur ; le juge peut valablement rechercher, en sus des effets de la décision, les objectifs poursuivis
DCA_21NC01924_20220428
28 avril 2022
mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes »
Juge des référés
ORCA_25NC01174_20250704
4 juillet 2025
des liens d'une ancienneté ou intensité particulières à l'exception de leurs enfants mineurs qui ont vocation de les suivre dans leur pays d'origine où il n'est pas établi qu'ils ne pourront pas poursuivre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Page 28 sur 40