En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 juillet 2021 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale hors de France avec son époux et ses deux enfants mineurs, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Dans ces conditions, le préfet du Morbihan n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.

Mme E a demandé au préfet du Cantal un document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant ainsi recueilli. M. et Mme E sont arrivés en France avec l'enfant le 26 juin 2022.

relative aux droits de l'enfant.

Enfin M. B a déclaré dans sa demande de séjour ne pas exercer d'activité professionnelle.

Enfin, si Mme C soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors que sa présence auprès

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3 de la présente ordonnance, qu'il convient d'adopter, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L

Mme C..., née B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où elle vit avec son époux, également en situation irrégulière, et leurs trois enfants, les deux premiers nés en 2012 et 2016 en Tunisie

B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où il vit avec son épouse, également en situation irrégulière, et leurs trois enfants, les deux premiers nés en 2012, et 2016 en Tunisie, le dernier

Un mémoire complémentaire présenté pour M. A a été enregistré le 5 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. M.

Par la présente requête, il relève appel du jugement ayant rejeté sa demande. 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 janvier 2022 à laquelle ont été adoptés les arrêtés attaqués, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Enfin, aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, où résident régulièrement ses parents et trois de ses frères et sœurs, de la présence de sa compagne et de leurs trois enfants, de nationalité française

Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.

En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

, qu'elle n'a pas su montrer ses compétences à poser un cadre éducatif cohérent structurant et adapté aux besoins de l'enfant, qu'elle n'a pas réfléchi à une organisation pragmatique et personnalisée

Mme A... a adressé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, le 8 juillet 2021, une demande préalable tendant à l’indemnisation du coût d’acquisition et d’adaptation de son logement.