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des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

à tenir et à présenter des documents comptables () ". 3.

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

Il n'apporte pas la preuve que la reconstitution du chiffre d'affaires des " solides " est radicalement viciée ou excessivement sommaire.

Sur la charge de la preuve : 2.

Mme A, qui a établi, à la demande du commissaire général, sous-directeur adjoint du soutien opérationnel, un rapport sur les faits reprochés à Mme A, serait entaché d'un défaut d'impartialité compte tenu

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En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis au titre de l'année 2017 : S'agissant de la charge de la preuve : 17.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 12.

Le service n'est donc pas tenu d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication. 5.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service.