préfète du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé le 24 février 2021 contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en tant qu’il fixe à 30 % le taux de majoration du prélèvement prévu

A B au tribunal administratif de La Réunion comme prévenus d'une contravention de grande voirie et lui a demander de les condamner à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

prévue à l'article 3.

Le service vérificateur a constaté que la SAS Stratfin n'avait pas perçu de rémunération sur les avances en comptes courants consenties aux sociétés LDG Gestion, LDG Development, Aspan et Hamo Development

L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêt conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour les factures qui concernaient plusieurs concerts, la preuve du paiement desdites factures, et le récapitulatif intégral des postes de charges de l'année 2015, pour les concerts en France et à l'étranger

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Contrairement à ce que soutient la société Concept Métallerie, les pénalités pour retard dans la communication de documents en cours de chantier étaient prévues par le marché.

au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la réduction, à concurrence de la somme de 374 160 euros

Considérant ce qui suit : Par convention du 14 avril 1975, la SCI le Château d'Arcadie a cédé à la ville de Biarritz une partie du parc, pour une superficie de 7 615 m² comprenant un bâtiment nommé

D C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

La délibération du 21 mai 2014 du conseil municipal de Vigoulet-Auzil a prévu en ce qui concerne les modalités de la concertation, outre l'affichage en mairie, la mise à disposition d'un registre visant

La réclamation du 7 juin 2018 par laquelle les intéressés ont contesté, pour partie, les impositions mises à leur charge au titre des années 2013 et 2015, a été rejetée par une décision du 28 juin 2019

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

civil alors qu’il est constant que la cession de créance, constatée par acte notarié du 23 juin 2016, a été enregistrée au service des impôts des entreprises le 30 juin suivant, conformément aux dispositions

En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. (…) ».

à quatre minutes d'intervalle correspondaient l'une à une adresse à Paris, l'autre à une localisation à Toul.