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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...
DCA_24DA01911_20251218
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - les rectifications dont procède l'imposition en litige ayant été notifiées dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder,
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
A l'issue des opérations de contrôle, elle s'est vu notifier, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur
5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue
DCA_21PA03061_20220525
DCA_21PA03062_20220525
DCA_21PA03063_20220525
DCA_21PA03064_20220525
DCA_21PA03066_20220525
DCA_21PA03068_20220525
DCA_21PA03069_20220525
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