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37 944 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01914_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il soutient que : - les rectifications dont procède l'imposition en litige ayant été notifiées dans le cadre de la procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01290_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif, ont pour seul objet d'interdire à l'administration de procéder,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

A l'issue des opérations de contrôle, elle s'est vu notifier, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01722_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02102_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03059_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03061_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03063_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03064_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03066_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03068_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03069_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a dès cette date enjoint à cette dernière société de communiquer à la commission d'immatriculation une nouvelle attestation de garantie financière, mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue

Source officielle

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