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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Elle est atteinte d'arriération mentale profonde ainsi que de déficience visuelle et n'a pas de langage articulé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
au titre des jours d'intempérie, la prolongation du délai d'exécution n'a pas de valeur contractuelle en l'absence d'avenant prévoyant expressément une prolongation ; elle a subi de ce fait un dérapage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, d'une
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
De même, il a également bénéficié d'une prolongation de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, sans l'avoir effectivement utilisée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
En outre, ont été prononcées au titre de ces mêmes années des majorations pour manquement délibéré.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier
6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
sa prolongation. / Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
de l’avis émis par le comité médical départemental le 8 avril 2021, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 12 avril 2021, d’une part, a accordé à Mme A... une prolongation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
un jugement n°1806823, 180909 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et enjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de se prononcer
4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_22PA00427_20230515
15 mai 2023
DCA_22VE01786_20241121
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
A compter du 26 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, prolongé du 15 au 21 mars 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
La société Soamco n'est pas propriétaire des parcelles reliant le projet au lotissement voisin par le prolongement de la rue des genêts et par celui de la rue des bleuets.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01881_20221201
1 décembre 2022
enregistré le 25 octobre 2022, le préfet du Doubs a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22TL21943_20230411
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum des condamnations à de plus justes proportions ; 3°) de condamner la société Eiffage Route Grand Sud à la relever et garantir de toute condamnation prononcée
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