ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision refusant le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés

D'autre part, la société requérante soutient que le retard dans la remise de ses déclarations de TVA serait imputable à un renseignement erroné qui lui aurait été donné par la vérificatrice.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications.

S'agissant du défaut d'information sur les renseignements obtenus auprès de tiers : 11.

Toutefois, cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 15.

Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé aux requérants, par deux courriers du 15 septembre 2016, des demandes de renseignements à propos de sommes encaissées en 2013 et 2014, en leur

ou carrée ; * sur l'îlot A, la parcelle attribuée au sud comporte de nombreuses pointes, deux bois et des chemins, rendant difficile les manœuvres avec tracteur ; au nord, le refus injustifié de réaligner

Landéda à lui verser la somme de 274 631,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la délivrance de renseignements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille des renseignements.

juges, que pour procéder à la reconstitution des recettes de la SARL Chez Saïd, la vérificatrice a d'abord demandé à son gérant de remplir des tableaux, envoyés par courriel, afin d'obtenir des renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B était encore écroué, il lui a été demandé de remplir une notice de renseignements dans laquelle il est expressément indiqué : " L'avisons qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la note des services de renseignement produite par le ministre de l'intérieur et qui a été versée au contradictoire, que M.

Il a exercé les fonctions de chef de la direction des opérations douanières (DOD), laquelle relève de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) du 1er juin 2008 au 31 août

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents