Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 et un mémoire du 22 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour

par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Brède a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars, 14 septembre 2022 et 26 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 20 et 29 septembre 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 1er mars 2021, confirmé sur recours gracieux de la société et du préfet de l'Aisne, le maire de Courmelles a refusé le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 29 novembre 2012 du maire de Chantemerle-lès-Grignan, ce permis de construire lui a été refusé.

Par des mémoires enregistrés les 6 novembre 2020 et 2 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 24 novembre 2022 et le 14 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Lesdites orientations ne peuvent être regardées comme ajoutant des contraintes qui auraient dû figurer au règlement du plan local d'urbanisme, contrairement à ce que soutient la requérante, mais se bornent

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête pour les sommes supérieures à 9 000 euros.

Le 2 août 2022, la SAS Super Granier a déposé une nouvelle demande de permis de construire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler ce jugement.

à ce qu'ont estimé les premiers juges, le permis de construire modificatif a été délivré en l'absence de fraude ; - les autres moyens de la requête de première instance sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la ministre du travail conclut au rejet de la requête en se référant à ses écritures de première instance.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, le ministre en charge de l'agriculture conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.