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609 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00498_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A cet égard, il résulte tout d'abord de l'instruction que la société Group Millénium n'avait pas réalisé les travaux de reprise des rayures sur les vitrages, lesquelles rayures ont été constatées par le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. / () ". 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03650_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A F sont seulement fondés à demander l'annulation du titre exécutoire formant avis des sommes à payer n° 2969 émis le 28 mai 2020 et celle du titre exécutoire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02958_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que la demande présentée devant le tribunal était irrecevable en raison du caractère prématuré de la mise en demeure d'établir le décompte général, lequel résulte de ce que, alors que la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

B et l'exercice par celui-ci de son mandat ; en tout état de cause, les critiques formulées par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de l’instruction que la société Vert-Marine a été admise à participer aux négociations, tout comme trois autres candidats, mais que ces derniers ont tous proposé l’application de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La CAN pourra engager librement toutes les discussions qui lui paraissent utiles avec tout ou partie des candidats en vue d'optimiser la ou les propositions jugées les plus intéressantes. () Cette négociation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société La Française des Formations n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait à tort rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge ainsi

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette décision était affectée d'une rétroactivité illégale et l'ont annulée dans cette mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01627_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01171_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

D'autre part et en tout état de cause, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a estimé que la comptabilisation, le 30 mai 2014, d'un avoir de 50 232 euros toutes taxes comprises au profit de sa cliente, la société Artemis Security,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ce qui récède qu’ainsi que l’a retenu le tribunal, les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Babel doivent être rejetées.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle ne faisait pas mention dans ses décisions de la nature du projet et n’apportait aucun élément tangible concernant

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que, s’agissant des maisons nos 9, 10, 12, le retard dans l’exécution du marché n’est plus imputable à la société B3 Ecodesign à compter du 29

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas procédé au raccordement des 1 317 locaux prévus au titre du troisième trimestre d'exécution de la convention alors qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de l’instruction, que la maire de la commune de Seix, Mme B...

Source officielle

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