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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
antérieure : L’agence de l’eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 177 605 euros en paiement de moins perçus de redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
société mère intégrante ; il convenait que l’administration émette deux avis de mise en recouvrement distincts et précise que l’avis était émis à l’encontre de la société mère, « en sa qualité de redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société Mersen n'est pas recevable à reprendre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, la société Haarslev Industrie A/S ne peut être regardée comme ayant été la bénéficiaire de cette somme et n'est dès lors pas recevable à contester la retenue à la source dont cette somme a été
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04781_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
entre le public et l'administration, repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens de première instance et a ainsi le caractère d'une demande nouvelle, qui n'est pas recevable
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La SA Aéroports de Paris (ADP) est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison de la propriété de plusieurs parcelles et locaux situés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur, s'impose à ce redevable ; il était loisible à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
administratif de Toulon d'annuler, d'une part, les factures en date des 15 août 2019, 1er janvier 2020 et 20 décembre 2020 par lesquelles la commune de Sanary-sur-Mer lui réclame le paiement de la redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
supplémentaires des tarifs de location d'emplacements au port de plaisance, d'autre part, l'absence d'augmentation de ces tarifs avant le 1er janvier 2022, et de faire procéder au remboursement des redevances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
obstacle à ce que la cour soit valablement saisie de nouveau d'un litige d'assiette tendant à la décharge de ces rappels ; - en tout état de cause, si la cour estimait que la SAS ASTRADEC était recevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne le lieu des prestations et la qualité de redevable : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête, formée dans le délai d'appel, est recevable ; - dès lors que l'administration a toléré le maintien de son chalet sur la place du Colonel B depuis 2012 en contrepartie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'établissement A Port a envoyé, à la société Euromatic, un courrier de mise en demeure pour le règlement de la somme de 162 333 euros au titre des redevances d'occupation impayées le 8 septembre 2021.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officiellePage 28 sur 748