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20 131 résultats pour « renvoi devant une juridiction de jugement du ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00608_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un jugement n° 2408699 du 27 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01727_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A relève appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01030_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement n° 2502900 du 25 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00139_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Agbé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2024 du préfet du Gard fixant le pays de renvoi ; 3°) à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00707_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 sous le n° 22BX00707, Mme C, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01660_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02800_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2023 ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01451_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00309_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par un jugement n° 2106545 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01545_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

C, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour " vie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02141_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Cabaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01460_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00728_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03104_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 28 octobre 2024, renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la demande d'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20576_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2022 sous le n° 22BX00576 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02914_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00309_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2200990 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01197_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un jugement n°2200010 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02660_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A...

Source officielle

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