En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 6.

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant

implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 15.

du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis

A... soutient en outre que cette décision est disproportionnée et entachée de détournement de pouvoir.

Par un second jugement n° 2203021 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 5.

Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision de refus de séjour, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 6. En second lieu, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6. La décision contestée oppose à M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision inexistante sont sans objet et par suite irrecevables.

Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée en droit et en fait. 5. En second lieu, M.

de l'office ou, si un recours a été formé () contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () "

de l'office ou, si un recours a été formé () contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () "

B... n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français, il ne peut se prévaloir de cette illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision

Par arrêté du 9 janvier 2021, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Saône a prononcé contre M.

B C, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de