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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02781_20240109
9 janvier 2024
ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté.
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
E C, directeur enfance familles, signataire de la décision contestée du 13 août 2018, disposait d'une délégation de signature accordée par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03172_20240605
5 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté. 5.
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
de délégation de signature lui permettant de signer la requête d'appel ; - à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02501_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme C ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur
DCA_21BX02511_20220614
14 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'apporte pas la preuve d'une délégation de signature au profit de Mme D ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - le refus de séjour litigieux est insuffisamment motivé ; -
DCA_21BX03841_20221018
18 octobre 2022
de signature n'étaient ni empêchées ni absentes, à la date à laquelle la mesure a été prise ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas procédé à
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 3.
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.
Juge des référés
ORCA_24TL00341_20240905
5 septembre 2024
Cette délégation de signature habilitait ainsi l'intéressé à signer l'arrêté contesté. 4.
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
en ce qu’est observée l’absence de délégation de signature intervenue au profit de la signataire de la décision attaquée et en ce que l’administration ne démontre pas que la délégation présumée comportait
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03223_20230411
11 avril 2023
Il ressort de la minute du jugement que celle-ci comporte la signature du magistrat désigné du tribunal administratif et celle de la greffière de l'audience.
ORCA_22NT04014_20230411
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant
ORCA_23NT00981_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus
DCA_24VE00928_20250327
27 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La présidente-assesseure, C. Bruno-Salel La présidente-rapporteure, O. Dorion La greffière, S.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01153_20220823
23 août 2022
, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 4.
2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 25 novembre 2019 n'a pas reçu de délégation régulière de signature du préfet, ni de subdélégation de signature du secrétaire général ; - l'arrêté est
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