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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
Elle relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
ses observations avant l'intervention de la décision contestée, alors qu'il résulte au surplus de l'instruction que, le courrier précité du 12 avril 2021 avait précisément pour objet, notamment, de l'informer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2016, le service a informé la société qu'il estimait la valeur vénale de ce bien à 300 000 euros, soit un écart de 200 000 euros, et qu'il en
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
de la provenance de ces documents, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a pas informé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, ces éléments insuffisamment circonstanciés, ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation du collège des médecins de l'OFII selon laquelle Mme C peut bénéficier effectivement d'un traitement
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00565, Mme A, représentée par le cabinet Legal Workshop, agissant par Me Dubourdieu, demande à la cour : 1°) d'infirmer
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait
5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de l'informer qu'elle avait fait usage de renseignements obtenus de tiers au moyen de son droit de communication pour établir les rectifications en
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a reçu aucune information sur l'origine et la teneur des renseignements et documents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
Par un jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande des contribuables tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'imposition en litige : En ce qui concerne la prescription du délai de reprise pour l'année 2008 : 12.
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
Ils ont contesté ces suppléments d'imposition devant le juge de l'impôt et en ont obtenu la réduction par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 novembre 2006 et par un arrêt de la cour
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2016, ainsi que la décharge, en droits, intérêts de retard et frais de gestion, des suppléments
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
A B, représenté par Me Divisia, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Mme B est titulaire d'un master " perception et traitement de l'information " obtenu en mars 2005.
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
Recrutée comme aide-soignante par le centre hospitalier de la Haute-Marne (ci-après CHHM) en décembre 2001, Mme D y a été titularisée comme infirmière le 21 janvier 2010.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, si l’appendice 2 du supplément 4 de l’instruction n°1050/DSAE/DIRCAM du 18 juin 2021 prévoit à titre transitoire, pour les projets ayant reçu une réponse à tendance favorable à l’occasion
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré
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